Chiens

Afin d’améliorer le contrôle et l’identification des chiens et obliger les propriétaires de chiens à respecter certaines mesures de sécurité, la législation impose un ensemble d’obligations aux détenteurs de chiens :

identification électronique du chien par un vétérinaire habilité ;
déclaration du chien à la commune de résidence avec identification de la race et vaccination antirabique ;
paiement d’une taxe annuelle, etc.

Personnes concernées

Toute personne qui détient un chien.

Délais

L’identification du chien au moyen d’une puce électronique doit être faite au plus tard 4 mois après la naissance du chien.

Coûts

Les administrations communales perçoivent annuellement une taxe pour tout chien (min. 10 euros par an, le montant varie selon les communes). Les chiens qui servent de guide aux aveugles et aux personnes handicapées sont exempts de cette taxe annuelle, de même que les chiens de la police grand-ducale, les chiens de l’armée, les chiens des douanes ainsi que les chiens de sauvetage.

Les détenteurs de chiens qui s’établissent dans une commune au cours de l’année ne devront payer la taxe qu’au 1^er janvier de l’année suivante, s’ils peuvent prouver qu’ils ont payé la taxe dans la commune précédente.

Si le chien meurt ou s’échappe, la taxe n’est ni diminuée, ni remboursée.

Modalités pratiques

Identification obligatoire du chien (puce électronique)

Une identification électronique est obligatoire pour tous les chiens sur le territoire du Luxembourg.

Cette identification doit intervenir au plus tard 4 mois après la naissance du chien.

Un vétérinaire habilité procède à l’identification du chien en insérant une puce électronique porteuse d’un numéro d’identification sous la peau de l’animal (côté gauche du cou). L’identification est nécessaire afin de reconnaître plus facilement un animal perdu ou errant.

Vaccination contre la rage

Suite à l’identification du chien, le vétérinaire le vaccine contre la rage à partir de l’âge de 12 semaines.

Le vétérinaire fait un certificat vétérinaire où il indique plusieurs éléments concernant le chien :

la race ou le genre ;
son sexe ;
la couleur du poil ;
le numéro du microchip ;
la date de la vaccination antirabique.

Responsabilité civile privée

Les propriétaires de chiens doivent dédommager les victimes d’un dommage causé par leur chien.

Par conséquent, le propriétaire doit être couvert par un contrat d’assurance obligatoire pour garantir la responsabilité civile.

La responsabilité civile privée du propriétaire du chien, conclue pour lui et les membres de sa famille, couvre notamment tous les agissements de l’animal qui ont causé des dommages matériels et/ou corporels à un tiers.

Déclaration à l’administration communale

Cas habituel

Tout détenteur de chien doit enregistrer son chien à sa commune de résidence à l’aide d’un certificat vétérinaire qui indique :

la race du chien ;
si le chien est susceptible d’être dangereux ;
le statut de vaccination antirabique actuel ;
le numéro de microchip du chien.

Le détenteur du chien doit aussi remettre lors de la déclaration à l’administration communale une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Luxembourg.

Concernant cette pièce, il est recommandé de se renseigner au préalable auprès de sa commune de résidence : il peut s’agir d’un certificat émis par l’assurance ou d’une simple copie du contrat d’assurance.

Le demandeur obtient ensuite de l’administration communale une preuve de sa déclaration (un reçu sous forme de récépissé signé par le bourgmestre).

Changement de résidence du propriétaire

En cas de changement de résidence, le propriétaire du chien est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa nouvelle commune dans un délai d’un mois, muni du récépissé de sa commune précédente.

L’adresse qui est sur le récépissé du chien doit être mise à jour. Pour cela, le propriétaire doit fournir l’ancien récépissé. Un nouveau contenant la nouvelle adresse lui sera alors remis.

En cas de déménagement de l’étranger vers le Luxembourg, le délai pour déclarer le chien à l’administration communale luxembourgeoise rejointe est d’un mois.

Nouveau détenteur

Si le chien change de propriétaire, le nouveau détenteur est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa commune dans un délai d’un mois (même si le nouveau détenteur habite la même commune que l’ancien propriétaire), muni du récépissé valable.

Le (nouveau) propriétaire aussi doit remettre à l’administration communale lors de la déclaration une preuve d’un contrat d’assurance de responsabilité civile pour les éventuels dommages causés à des tiers par l’animal. Cette preuve consiste en une copie du récépissé du contrat d’assurance. Les dommages causés aux tiers sont couverts par la responsabilité civile du propriétaire.

Toute perte, décès ou cession d’un chien doit être signalé à l’administration communale afin que celle-ci soit informée sur la situation des chiens résidant sur son périmètre.

Obligations

La personne qui détient un chien, qui en a la garde ou qui en prend soin doit :

donner au chien l’alimentation, l’abreuvage et les soins appropriés ;
lui fournir un logement adapté à ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques ;
éviter de restreindre les besoins naturel d’exercice et de mouvement du chien, de façon à ce qu’il ne résulte pour le chien des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions ;
soigner de manière adéquate son chien s’il est blessé ou malade ;
ne pas pratiquer des actes non-justifiés qui causent des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions au chien ;
ne pas maltraiter son chien ou exercer envers lui une cruauté passive ou active ;
ne pas mettre à mort son chien de manière cruelle.

Si des manquements à ces obligations sont constatés, la garde du chien peut être retirée, et des sanctions pénales et administratives peuvent être prononcées.