Collecte de signatures

Le gouvernement luxembourgeois envisage une réforme constitutionnelle de ces quatre chapitres : le pouvoir judiciaire, la forme de gouvernement, la monarchie et le territoire, les droits et libertés fondamentaux, le parlement et le Conseil d’État.
Afin que la population puisse participer à la réforme constitutionnelle, une motion concernant l’organisation d’un référendum national sur le projet d’amendement aux chapitres I, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI an XII VI de la Constitution (Justice) a été adoptée par le gouvernement.
Toute personne habilitée à voter aux élections législatives qui réside dans la commune de Mertert peut soutenir cette demande de référendum en s’inscrivant sur les listes (uniquement avec une carte d’identité ou un passeport en cours de validité) tenues à leur disposition au bureau de la population de la commune de Mertert, 1-3 Grand-Rue
L-6630 Wasserbillig,
dans la période du 02.03.2022-25.03.2022 (inclus)
du lundi au vendredi de 07h00-12h00 et de 13h00 à 16h00
ainsi que le samedi de 08h00-10h00.
La signature de l’électeur vaut soutien de la demande d’organisation d’un référendum.
La demande n’aura abouti que lorsqu’elle aura recueilli 25.000 signatures.

Dernière modification le 24.02.2022

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